Il est difficile de montrer en quoi consiste un dossier « standard ». Il existe toutefois quelques règles, qui sont, bien évidemment, étroitement liées au déroulement d’une procédure de reconnaissance. PARFOIS INCOMPLETS. Par ailleurs, des documents ont également été perdus. Des dossiers sont consultés, réouverts après un recours, transférés à d’autres services ou entreposés ailleurs. Malheureusement, les documents n’ont pas toujours été traités avec le même soin, ce qui fait qu’aujourd’hui certains dossiers ne sont pas aussi complets qu’ils devraient l’être.

FORMULAIRE DE DEMANDE. Dans la majorité des cas, les autorités locales fournissent des formulaires pré-imprimés. Dans l’éventualité de grands groupes de victimes, l’administration communale organise parfois des permanences générales auxquelles viennent des demandeurs en vue de compléter un tel formulaire. Souvent, c’est un fonctionnaire qui note les détails, et le demandeur n’a plus qu’à le signer.

Ce formulaire de demande renferme toutes les informations-clés : les données personnelles du demandeur et une brève description des événements qui se sont déroulés. Ceci peut inclure, par exemple, les données du travail obligatoire ou de la détention, une description du point d’impact de l’obus ou d’une attaque au gaz. 

 

 

PIECES JUSTIFICATIVES. Au formulaire de demande sont généralement annexées une ou plusieurs pièces justificatives. Celles-ci sont souvent fournies par la commune. La victime ne dispose pas de beaucoup d’autres documents. Les seuls documents possibles sont une attestation du bourgmestre relative à la détention ou une attestation d’un médecin relative à une incapacité temporaire de travail. On trouve parfois, également jointes, des déclarations de témoins. Cela constitue, avec quelques pièces formelles telles qu’un certificat de naissance et un certificat de bonne vie et mœurs, le début d’un dossier.    

 

 

PROCEDURE. En se basant sur le dossier, le Commissaire de l’Etat rédige une conclusion, qu’il soumet ensuite au Tribunal des Dommages de Guerre compétent. Il peut déclarer ne pas disposer de suffisamment d’éléments pour établir une telle conclusion. Il appartient alors au demandeur de préciser les dommages encourus ou de chercher des témoins supplémentaires. Le Président du Tribunal des Dommages de guerre peut également requérir l’avis d’un médecin-expert. Celui-ci constate alors les lésions corporelles existantes, et détermine dans quelle mesure celles-ci résultent de la guerre. Ensuite, le Commissaire de l’Etat rédige de nouvelles conclusions.

L’ensemble du dossier est alors soumis au Tribunal des Dommages de Guerre. Ces Tribunaux sont des Chambres constituées à titre temporaire, adjointes aux Tribunaux de première instance existants. Chaque arrondissement judiciaire comporte donc un tel tribunal. Dans des régions où il faut traiter de nombreux dossiers, on crée des chambres supplémentaires. Si le demandeur le souhaite, il peut se faire assister par un avocat.

 

 

DECISION. Le juge prononce un jugement en première instance. Les minutes de la décision se trouvent dans le dossier. Il est loisible au juge de suivre l’avis rendu par le Commissaire de l’Etat ou de s’en écarter. Une fois le jugement effectif, tant le demandeur que le Commissaire de l’Etat disposent d’une période au cours de laquelle ils peuvent aller en appel de ce jugement. En l’absence d’appel, c’est le jugement qui est applicable.

 

 

 

 

Si une des parties va en appel, le procès recommence : une nouvelle recherche de pièces justificatives, une nouvelle conclusion du Commissaire de l’Etat et un nouvel arrêt, rendu cette fois par la Cour d’appel.